Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)., n° 1461-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alexandre Holroyd
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAu début de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Exposé sommaire
La présente loi d'habilitation est particulièrement large en raison des incertitudes lourdes qui pèsent sur les circonstances précises du Brexit. Il importe donc que le Parlement soit rapidement et parfaitement informé des mesures prises par le gouvernement.