Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1461, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 décembre 2018)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il revient au Parlement, représentant des Français, de contrôler les dispositions relatives à l'entrée et au séjour de personnes étrangères en France.