Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)., n° 1461-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 décembre 2018)
À l’alinéa 17, après le mot :
« ordonnances »,
insérer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire
Au fil des ans, et quelle que soit la couleur politique de la majorité en responsabilité, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de prévoir des régimes fiscaux plus avantageux que le droit commun, aux impatriés, essentiellement dans la perspective du Brexit.
Cette situation a d’ailleurs conduit le quotidien britannique Financial Times à indiquer que la France apparaissait désormais comme l’un des 2 pays les plus « avantageux » fiscalement en Europe pour les impatriés.