Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1461, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 décembre 2018)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, une estimation de l’impact économique pour la France est réalisée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander une estimation de l’impact économique des différentes options retenues par les ordonnances dans les différents domaines.