- Texte visé : Texte n°1461, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La situation d’établissements industriels européens ayant organisé leur production sur plusieurs sites en Europe et ayant par conséquent des échanges de produits et matériels entre site pour aboutir à la finalisation de leurs produits et matériels est prise en considération par ces ordonnances ; ».
L’exemple le plus emblématique est la société Airbus qui fabrique au Royaume-Uni les ailes de ses avions civils et militaires. L’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne évitait que des droits de douane soient appliquées aux ailes qui sont livrées à Toulouse pour montage sur l’avion. En théorie, le Brexit devrait conduire à la mise en place de droits de douane ce qui pourrait conduire à fragiliser la compétitivité de l’entreprise.
Le présent amendement vise à ce que la situation de sociétés européennes intégrées puisse être appréciée par les ordonnances.