Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)., n° 1461-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer au mot :
« préparation »
les mots :
« sanctions préventives face ».
Exposé sommaire
Lundi 10 décembre, la Cour de justice de l’Union Européenne se prononcera sur les aptitudes du Royaume-Uni à décider de renoncer seul à se retirer de l’UE. Dans l’éventualité où le droit donne raison au Royaume-Uni, les dispositions punitives établies par ce texte à l’égard de cette Nation n’en apparaîtront que plus clairement. Il est nécessaire de clarifier les termes du titre de ce texte de manière à ce que ces mesures préparatoires soient désignées comme ce qu’elles sont : soit des sanctions préventives, manifestation de la condamnation française à l’encontre d’un Royaume-Uni quittant le projet européen.