Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1461, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 décembre 2018)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Il revient au Parlement, représentant des Français, de s’assurer que les marchandises et passagers respectent les normes françaises, qu’elles soient en provenance ou à destination d’un pays étranger.