Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)., n° 1461-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°12
(mardi 11 décembre 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« économique, »,
insérer les mots :
« particulièrement pour les pêcheurs Français pêchant traditionnellement dans les eaux britanniques, »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que les intérêts des pêcheurs Français pêchant traditionnellement dans les eaux britanniques font partie des intérêts qu'il convient de préserver et rappeler que l'accès aux eaux britanniques est une priorité pour notre pays.