Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1461, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°12
(mardi 11 décembre 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« économique, »,
insérer les mots :
« particulièrement en ce qui concerne la place des ports français dans le trafic entre le continent européen et l’Irlande, »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que la place des ports français français dans le trafic entre le continent européen et l’Irlande fait partie des intérêts préserver et rappeler qu’il ne faut pas réserver ce trafic aux seuls ports du Bénélux.