Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)., n° 1461-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°12
(mardi 11 décembre 2018)
Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« , particulièrement sur la répartition équitable entre les régions concernées des effectifs supplémentaires de douaniers. »
Exposé sommaire
Selon le Ministre de l’Action et des Comptes Publics dans le cadre du Brexit des douaniers supplémentaires vont être recrutés sur trois ans, dont une partie via un système de contractualisation, pour permettre des recrutements plus rapides.
Le présent sous-amendement vise à préciser qu’il convient de garantir une répartition entre les principales régions concernées (Bretagne, Normandie et Hauts de France).