Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1461, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Il revient au Parlement, représentant des Français, de tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne.