Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1461, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 décembre 2018)
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots:
« sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée »
Exposé sommaire
Il revient au Parlement, représentant des Français, de tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne et de définir les conditions du maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique.