Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1481 pour une école de la confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs ne doivent pas représenter plus de 25 % du budget total des établissements publics locaux d’enseignement international. »
Exposé sommaire
Les dons et legs peuvent être utiles pour le bon fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI).
Toutefois, il semble essentiel de les encadrer et de les plafonner afin d’éviter toutes dérives et / ou prises de contrôle de ces établissements par des intérêts privés.
C’est pourquoi, il est proposé par cet amendement que les dons et legs ne devront pas représenter plus de 25 % du budget total de l’établissement.