Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1481 pour une école de la confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 31 janvier 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – Au même article, après la référence : « L. 337‑2 », est insérée la référence : « L. 421‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de corriger un oubli dans la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Comme les EPLE, les établissements privés associés à l’État par contrat peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage.
Cela doit être précisé dans la loi, à l’instar de ce qui a été fait pour les EPLE, si l’on veut favoriser la mixité des publics dont tout le monde s’accorde pour reconnaître qu’elle est bénéfique pour les élèves et les apprentis.