Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 janvier 2019)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille à compenser à due concurrence l’augmentation des dépenses obligatoires, année par année, avec le bilan résultant du compte administratif de l’année N.
Exposé sommaire
Se comprend par le texte même.