Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 30 janvier 2019)
Après l’article L. 321‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 321‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑2-1. – Le directeur d’école maternelle et primaire dispose d’un statut.
« Un décret en Conseil d’État précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle et primaire.
Exposé sommaire
Au regard de l’importance du rôle du directeur dans ce lien de confiance qui doit unir les membres d’une équipe éducative, il est nécessaire d’asseoir une légitimité juridique à la fonction de directeur d’école.