- Texte visé : Projet de loi n°1481 pour une école de la confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rédiger ainsi l’article 15 :
À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale ».
Les rédacteurs de cet amendements partagent la volonté de consolider les dérogations au statut général de la fonction publique à l'ensemble des corps de l'éducation nationale.
Ils proposent donc d'inscrire cette mesure dans la loi portant sur la fonction publique d’État et non seulement dans le Code de l'éducation.