Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1481 pour une école de la confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 31 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la dérogation au statut général de la fonction publique concerne autant la gestion du corps que ses missions de service public.