- Texte visé : Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter la première phrase de l’alinéa 5, par les mots :
« ou, en cas d’impossibilité, dans un établissement scolaire proche du domicile où l’enfant est instruit ».
Cet amendement a pour objectif de préciser le texte et de renforcer la capacité de contrôle à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
Si le contrôle au domicile de l’enfant reste la règle, il peut arriver que les personnes responsables de l’enfant, pour des raisons diverses, ne souhaitent pas que l’on s’introduise dans leur domicile. Pour contrôler malgré tout le niveau scolaire de l’enfant, il convient d’offrir une alternative en proposant que ce contrôle puisse s’effectuer aussi dans un établissement scolaire proche du domicile où l’enfant est instruit. c’est le sens de cet amendement.