Fabrication de la liasse

Amendement n°AC248

Déposé le vendredi 25 janvier 2019
Discuté
Retiré
(mercredi 30 janvier 2019)
Photo de madame la députée Béatrice Piron

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Il évalue les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de rétablir la compétence d’évaluation des politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant pour le conseil d’évaluation de l’école.