Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 janvier 2019)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de rétablir la compétence d’évaluation des politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant pour le conseil d’évaluation de l’école.