Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ce décret intègrera des critères de mixité sociale et territoriale. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de fixer par décret des critères de mixité sociale et territoriale qui devront s’appliquer aux établissements publics locaux d’enseignement international afin de diversifier les profils des enfants qui étudieront dans ces établissements.