Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 janvier 2019)
Après le mot :
« public »
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que les expérimentations pédagogiques soient limitées aux établissements publics. En l’absence d’encadrement, il ne paraît pas prudent d’ouvrir cette possibilité aux établissements de l’enseignement privé, fussent-ils sous contrat. En outre, cette possibilité est vouée à distordre encore davantage la concurrence qui existe entre établissements publics et privés, au détriment de l’enseignement public « réservé » de plus en plus aux élèves les moins fortunés.