- Texte visé : Projet de loi n°1481 pour une école de la confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
I. – L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la troisième année, une visite médicale est organisée, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle sur convocation administrative, comprenant un bilan de santé et un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage, pour tout enfant dont les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle n’ont pu fournir lors de l’inscription à l’école un des justificatifs suivants : un certificat médical attestant qu’un bilan de l’état de santé physique et psychologique de l’enfant ait été assuré par un professionnel de santé de leur choix ; la preuve que le Dossier Médical Partagé tel que mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique ait été ouvert, ainsi que la preuve que les vaccinations obligatoires mentionnées au I de l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique aient été réalisées, sauf contre-indication médicale reconnue. Au cours de cette visite, le médecin scolaire procède à l’ouverture du Dossier Médical Partagé de l’enfant sous réserve de l’accord de la personne dépositaire de l’autorité parentale. Les médecins de l’éducation nationale travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – L’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la troisième année, une visite médicale est organisée, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle sur convocation administrative, comprenant un bilan de santé et un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage pour tout enfant dont les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle n’ont pu fournir lors de l’inscription à l’école un des justificatifs suivants : un certificat médical attestant qu’un bilan de l’état de santé physique et psychologique de l’enfant ait été assuré par un professionnel de santé de leur choix, la preuve que le Dossier Médical Partagé tel que mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique ait été ouvert, et la preuve que les vaccinations obligatoires mentionnées au I de l’article L. 311‑2 du code de la santé publique aient été réalisées sauf contre-indication médicale reconnue. Au cours de cette visite, le médecin scolaire procède à l’ouverture du Dossier Médical Partagé de l’enfant sous réserve de l’accord de la personne dépositaire de l’autorité parentale. Les médecins de l’éducation nationale travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites. » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Amendement d’appel.
Compte-tenu de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, le présent amendement vise à remplacer la visite médicale des 6 ans par une visite médicale réalisée par la médecine scolaire pour certains enfants au cours de leur troisième année.
Cette visite ne concernerait que certains enfants car force est de constater que, faute de moyens suffisants, la médecine scolaire ne parvient pas à remplir les missions qui lui incombent, comme celle de voir l’ensemble des enfants lors de leur sixième année. Ainsi, il apparaît opportun que les médecins scolaires se consacrent en priorité, et ce dès le plus jeune âge, sur les enfants qui ne bénéficient pas d’un suivi régulier.
Tel est l’objectif de cet amendement qui vise à mettre en œuvre une visite médicale obligatoire pour les enfants de 3 ans, suite à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, lors de leur inscription en maternelle, dont les dépositaires de l’autorité parentale n’auraient pu transmettre l’une des pièces justificatives suivantes, attestant d’un suivi médical : un certificat médical attestant qu’un bilan de santé a été réalisé, la preuve que les vaccinations obligatoires aient été réalisées, l’ouverture du dossier médical partagé