- Texte visé : Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
Le deuxième alinéa de de l’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :
« , ainsi que les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles. »
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées favorise l’inclusion de tous les enfants sans aucune distinction. Elle a permis depuis 2006 de doubler le nombre d’élèves en situation de handicap intégrés en milieu ordinaire.
Le gouvernement souhaite aller plus loin dans l’inclusion des enfants en situation en handicap notamment en ce qui concerne leur scolarisation. Cela suppose de réformer le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en étendant leurs prérogatives.
Actuellement, ces personnels accompagnent les élèves en situation de handicap non seulement pour les gestes du quotidien, mais aussi sur le plan des relations sociales en facilitant le contact entre l’élève et son environnement, sur le plan motivationnel en l’encourageant vers son autonomie et pour progresser dans ses apprentissages en lui permettant de se recentrer et de s'organiser.
Le présent amendement vise à garantir la participation des AESH aux équipe de suivi de la scolarisation (ESS) qui comprennent l'ensemble des professionnels qui concourent à la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS) des élèves en situation de handicap. Ces PPS constituent une feuille de route définissant les modalités d'aménagement de leur scolarité et les actions répondant à leurs besoins particuliers.
Pour revaloriser le statut des AESH, il est fondamental de les intégrer pleinement aux effectifs pédagogiques intervenant dans la prise en charge globale de l’enfant handicapé.