Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 30 janvier 2019)
Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces activités doivent être accessibles à tous les élèves, y compris à ceux en situation de handicap. »
Exposé sommaire
L’accessibilité des élèves en situation de handicap doit être clairement reconnue. Il en va logiquement pour les activités périscolaires. Tel est l’objet du présent amendement.