Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1481 pour une école de la confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 janvier 2019)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrôle de l’instruction est renforcé par l’octroi d’un numéro d’identification national des étudiants à tous les enfants scolarisés dès l’âge de 3 ans. »
Exposé sommaire
L’attribution d’un numéro INE à chaque enfant dès trois ans, âge à laquelle l’école devient obligatoire, permettra de suivre tous les enfants, qu’ils soient scolarisés dans des établissements hors contrats, à domicile ou qu’ils fassent partie des gens du voyage.