Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1481 pour une école de la confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
(mardi 29 janvier 2019)
La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’objectif de mixité sociale dans les établissements privés, objectif auquel les établissements publics sont aujourd’hui tenus.
Il est nécessaire que l’enseignement privé prenne pleinement sa part de la nécessaire mixité sociale et veille aussi à la mixité sociale.
C’est ce que nous proposons par cet amendement.