- Texte visé : Projet de loi n°1481 pour une école de la confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. »
Compte tenu des incertitudes qui entourent l’adoption en séance publique de la proposition n° 1598 du groupe Socialistes et apparentés pour une école vraiment inclusive qui a été adoptée il y a quelques jours par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, et compte tenu du flou qui entoure le véhicule législatif qui pourrait accueillir les mesures législatives résultant de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » censée aboutir autour de la mi-février 2019, le présent amendement propose d’introduire dans le présent projet de loi les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi n° 1598 précitée.
Il s’agit de prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handicap, qui est délivrée aux enseignants et autres personnels de l’Éducation nationale, tant dans le cadre de leur formation initiale que dans celui de leur formation continue.
Il semblerait en effet qu’il y ait en la matière une marge de progrès si l’on en croit l’avis quasi-unanime de nombreux acteurs qui expliquent que cette formation se limite souvent à une simple « information » de qualité très variable selon les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).