Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 janvier 2019)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pour garantir ce contrôle, un numéro d’identification INE est fourni à tout enfant allant avoir trois ans au cours de l’année civile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer le recensement et le suivi des enfants en âge d’être scolarisés par l’attribution par les services de l’Éducation nationale d’un numéro d’identification unique “INE”. Cette identification précoce contribuera à garantir le respect du droit à l’éducation de tous les enfants. Il sera utilisé que l’enfant soit scolarisé dans le public, dans le privé sous ou hors contrat, comme à domicile.
Il servira également à l’entrée dans l’enseignement supérieur, puisqu’il est exigé lors de l’inscription dans Parcoursup.