- Texte visé : Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
Le premier alinéa de l’article 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration doit se faire avant la fin du premier trimestre lorsque le choix se porte sur une instruction dans la famille. »
Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration d’instruction à domicile avant la fin du premier trimestre afin que les enfants puissent rapidement faire l’objet d’un suivi après leur retrait de l’école. Les contrôles réalisés par la mairie d’une part, l’Éducation nationale d’autre part, pourront ainsi être réalisés avant la fin de l’année scolaire.
Les déclarations tardives d’instruction à domicile empêchent parfois que ces contrôles puissent avoir lieu dans la première année scolaire d’instruction à domicile de l’enfant.