Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1481 pour une école de la confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 30 janvier 2019)
À l’article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de doubler l’amende prévue en cas de non inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement sans excuse valable, et ce en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.