Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 30 janvier 2019)
« Le premier alinéa de l’article L. 914‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine d’amende est encourue par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. » »
Exposé sommaire
La loi prévoit une amende de 15 000 € lorsqu’une personne dirige un établissement scolaire privé ouvert illégalement. Le présent amendement propose d’élargir cette peine aux parents des enfants inscrits dans ces établissements.