- Texte visé : Projet de loi n°1481 pour une école de la confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code pénal
À l’article 431‑22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé.
Cet amendement reprend la proposition de loi de Patrick HETZEL visant à garantir la liberté d’étudier dans les établissements d’enseignement supérieur.
Les universités sont en effet trop souvent victimes de blocages par une minorité d’étudiants politisés. Ces blocages empêchent les étudiants d’accéder aux enseignements et ainsi aux lumières que nos universités peuvent s’enorgueillir de transmettre.
Ces actions, parfois violentes, empêchent souvent la tenue d’examens pour lesquels les étudiants se sont durement préparés. C’est une injustice inacceptable que nous ne pouvons plus autoriser. La liberté d’étudier et le droit à l’éducation sont bafoués.
De plus, il est à déplorer que ces blocages s’accompagnent systématiquement de dégradations couteuses des biens publics que représentent ces lieux de connaissance.
En l’état du droit, nous ne pouvons que rester spectateurs et constater les dégradations une fois qu’elles ont été commises. L’objet de cet amendement est de permettre l’intervention des forces de l’ordre au moment où les infractions sont commises afin d’adopter une attitude plus réactive au bénéfice de tous et en particulier de notre jeunesse.