- Texte visé : Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « accompagnants des élèves en situation de handicap », sont remplacés par les mots : « aidants à l’inclusion scolaire ».
2° Il est procédé à la même substitution aux débuts du deuxième alinéa, de la première phrase du cinquième alinéa et de l’avant-dernier alinéa.
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent accompagner les élèves dans les sorties scolaires. »
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « spécifique », sont insérés les mots : « définie à l’article L. 917‑1‑1 du présent code » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « une reconnaissance des qualifications professionnelles ou ».
5° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. »
6° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces décrets portent notamment sur les conditions de rémunération et le régime indemnitaire applicable à ces personnels. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi d'Aurélien Pradié relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Il prévoit la création d’un statut « d’aidant à l’inclusion scolaire ». Ces aidants doivent suivre une formation, pour les accompagnants actuels, ils pourront demander une reconnaissance facilitée de leurs qualifications ou une validation de l’expérience acquise. La spécificité actuelle du statut qui implique que les accompagnants aient à effectuer deux contrats à durée déterminée (CDD) avant de pouvoir obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI) est supprimée. Les aidants seront désormais recrutés dans le cadre de CDI, et non plus de CDD.
Enfin cet amendement prévoit la possibilité pour les aidants à l’inclusion scolaire d’accompagner les élèves pendant les sorties scolaires.