Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1481 pour une école de la confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les contrôles réalisés par les services du ministère de l’éducation nationale auprès des enfants instruits en famille tiennent compte de la situation particulière des enfants en situation de handicap ou connaissant un trouble de santé invalidant.