Fabrication de la liasse

Amendement n°AC65

Déposé le mercredi 23 janvier 2019
Irrecevable 40
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Danielle Brulebois

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Patrice Anato

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Pascale Boyer

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Jean-Luc Fugit

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Anne Genetet

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Didier Martin

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Sereine Mauborgne

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Jean-Pierre Pont

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Benoit Simian

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Stéphane Testé

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Frédérique Tuffnell

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Patrick Vignal

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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