- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Les inspecteurs de l’environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, il ne peuvent se substituer à l’autorité judiciaire qui apprécie souverainement l’opportunité des poursuites au regard des antécédents, de la personnalité, de la situation et de la nature de l’infraction commise par un contrevenant avant de lui proposer le cas échéant une mesure alternative aux poursuites pénales.
La mise en œuvre des stages alternatifs aux poursuites d’auteurs d’infractions de chasse est actuellement régie par des conventions tripartites entre les Parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l’ONCFS. Ce dispositif permet déjà de concourir à l’objectif de traiter les contraventions par des mesures alternatives.