- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle exigence de formation spécifique pour qu’un chasseur titulaire d’un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes chasseurs ayant une autorisation de chasser sans permis.
En effet, l’accompagnement des néophytes par les chasseurs titulaires d’un permis de plus de cinq ans fonctionne très bien dans notre pays. Comme l’a rappelé la fédération nationale des chasseurs devant notre commission, 3000 personnes par an sont dans cette situation et parmi elles, aucune n’a été impliquée dans un accident de chasse.
Le permis de plus de cinq ans est, en tant que tel, un permis d’accompagner. Si le gouvernement estime que les détenteurs du permis de chasser ne sont plus aptes à accompagner les jeunes chasseurs, il devrait enrichir la formation initiale du permis, afin que le niveau augmente pour tout le monde, et non pas seulement pour ceux qui accompagneront un néophyte. Il y a un parallélisme des formes avec le permis de conduire, qui donne le droit de superviser la conduite accompagnée d’un jeune conducteur après cinq ans d’expérience : ce système est un succès et n’occasionne pas de craintes particulières, bien qu’une voiture non-maîtrisée puisse être particulièrement dangereuse.
Il n’y a donc pas lieu d’assortir l’autorisation de chasser, qui sera désormais délivrée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’une formalité bureaucratique coûteuse et nécessitant de produire de la norme ministérielle. Le présent amendement vise à garder le système actuel qui donne pleine et entière satisfaction.