Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire
Pourquoi obliger les fédérations à transmettre à l’AFB-ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser ? S’il n’était pas nécessaire de le faire auparavant, il n’y a aucune raison de le faire maintenant.
L’obligation de transmission de la liste d’adhérents ayant validé leur permis de chasse nous apparaît être une contrainte de trop imposée aux fédérations des chasseurs.