- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« d) Veille contre la surtransposition et appui... (le reste sans changement) ».
Les règlements et directives européens font trop souvent l’objet de surtransposition qui affaiblissent l’activité économique de notre pays sans toujours avoir un impact positif sur l’environnement.
Nous avions souligné cette regrettable dérive lors de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité à l’occasion de discussions sur la lutte contre la biopiraterie, l’accès aux ressources génétiques ou encore sur l’encadrement des produits phytosanitaires.
Il parait utile de rappeler que le nouvel Office Français de la Biodiversité, s’il participe à la mise en œuvre des normes européennes dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, ne doit pas chercher à les renforcer sans que le Parlement en ait décidé.