- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 32, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le premier collège ».
Le premier collège du conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité concerne les représentants de l’État et des différents établissements publics nationaux. Il représentera au moins la moitié des sièges.
Dans la mesure où l’instance de nomination, à savoir l’État, est unique, il est possible et souhaitable, de prévoir la parité femme-homme dans les désignations.
En revanche, pour les autres collèges, qui seront plus petits et regrouperont des administrateurs venus d’horizons différents, la parité semble beaucoup plus difficile à imposer, sans porter atteinte au pouvoir de désignation des organismes membres.
Cette remarque est particulièrement criante pour le deuxième collège qui rassemblera à la fois des acteurs économiques, des associations de protection de l’environnement, des représentants des chasseurs et des pêcheurs.