Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article L. 172‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 sont tenus d’informer le procureur de la République, qui peut s’y opposer, avant de recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations d’un élu ou d’un agent d’une collectivité territoriale. »

Exposé sommaire

Il existe un véritable « blues des élus locaux » qui se concrétise par le nombre grandissant de démissions de Maires en cours de mandat et par la proportion importante d’élus locaux qui déclarent ne pas vouloir être candidats aux prochaines élections municipales.

Parmi les raisons de ce ras-le-bol qui sont mises en exergue par les associations d’élus, ressort le manque d’assurance et de protection juridique dans l’exercice de responsabilités toujours plus complexes.

Or, les inspecteurs de l’environnement n’hésitent pas à convoquer, sans parfois y mettre les formes élémentaires, des maires et des agents des collectivités territoriales.

L’attention de l’Assemblée Nationale est attirée sur le traumatisme que peut représenter une convocation pour des maires de petites communes et leurs agents, qui agissent de bonne foi, en faisant au mieux pour leur village et leurs administrés.

C’est pourquoi, sans retirer la moindre prérogative aux inspecteurs de l’environnement, il est proposé de mieux cadrer la procédure en prévoyant l’information préalable du Procureur de la République.