Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« , des représentants »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ainsi qu’au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présence d’un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne au sein du conseil d’administration de l’AFB-ONCFS.