- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , placé sous la tutelle des ministres chargés de l’écologie, de l’intérieur et de l’agriculture ».
Les 1700 Inspecteurs de l’Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutelle du ministère de l’intérieur notamment pour l’accès aux fichiers de police indispensables pour répondre aux besoins d’enquête (identification des véhicules : SIV ; Armes volées : FOVES ; Fichier des interdits de détention d’armes : FINIADA…).
Ces Inspecteurs de l’Environnement ont également un rôle de police sanitaire notamment dans les cas de peste porcine ou de grippe aviaire. La gestion de cette police étant assurée par le Ministère en charge de l’agriculture, il est aussi nécessaire que ce dernier exerce une co-tutelle sur ce futur opérateur.