Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur »
les mots :
« négocié, et qui ne peut être supérieur ».
Exposé sommaire
L’obligation de dépenses à la charge des fédérations de chasseurs doit être encadrée. En l’état, l’absence de plafonnement de la participation financière des chasseurs, fixée par voie réglementaire, ne peut être l’objet de fluctuations arbitraires risquant de contrevenir à l’équilibre budgétaire des structures de chasse. La participation financière des chasseurs aux actions bénéficiant à la protection de la biodiversité ne doit pas se traduire par une contribution trop élevée au risque de s’apparenter à une pénalité financière.