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ART. 3N°208

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2018

CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1482)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°208

présenté par

Mme Lorho

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ARTICLE 3

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur »

les mots :

« négocié, et qui ne peut être supérieur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation de dépenses à la charge des fédérations de chasseurs doit être encadrée. En l’état, l’absence de plafonnement de la participation financière des chasseurs, fixée par voie réglementaire, ne peut être l’objet de fluctuations arbitraires risquant de contrevenir à l’équilibre budgétaire des structures de chasse. La participation financière des chasseurs aux actions bénéficiant à la protection de la biodiversité ne doit pas se traduire par une contribution trop élevée au risque de s’apparenter à une pénalité financière.