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ART. 3N°210

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2018

CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1482)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°210

présenté par

Mme Lorho

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ARTICLE 3

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« inférieur »

le mot :

« supérieur ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le montant minimal à acquitter pour le chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année au profit d’actions contribuant à la protection de la biodiversité doit être précisé. Limiter ce montant à une somme qui ne peut être supérieure à 5 € permet de s’assurer que la contribution des chasseurs n’affectera pas leur activité. La fluctuation d’une telle contribution, au gré de la volonté de l’État, n’est pas acceptable pour prévoir l’équilibre financier des activités de la Fédération.