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ART. 3N°211

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2018

CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1482)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°211

présenté par

Mme Lorho

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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« a »,

insérer le mot :

« délibérément ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les formalités administratives françaises sont particulièrement importantes ; un chasseur peut avoir oublié de transmettre à la fédération dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces qu’il a réalisées. Cet amendement vise à faire valoir le droit à l'erreur du chasseur.