Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Étendre la capacité de transport des inspecteurs de l’environnement par delà les TGI limitrophes de la région ou du département de leur résidence risque de ralentir l’enquête.
Par ailleurs, si les enquêteurs sont amenés à inspecter sur l’ensemble du territoire national, il existe un risque que leurs décisions ne soient influencées par d’autres facteurs territoriaux que ceux où sont survenus les faits relatifs à l’enquête. Les jugements rendus n’en seraient que plus en inadéquation avec le territoire sur lequel sont survenus les faits. C’est pour éviter une telle déconnexion du jugement avec les caractères spécifiques du territoire local qu’il est proposé cet amendement.