Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« chasseurs »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les associations locales qui conservent leurs prérogatives, ».
Exposé sommaire
Les associations locales doivent conserver leurs pleines et entières prérogatives ; elles doivent faire valoir leur différentiation vis-à-vis des fédérations départementales ou interdépartementales. Ces structures locales constituent en effet des échelons supplémentaires de chasseurs sur le territoire national. L’alimentation des fichiers à la Fédération nationale des chasseurs doit donc s’effectuer en collaboration avec ces maillons locaux.