- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est placé sous la tutelle du ministère de l’agriculture. »
La chasse entretient un lien étroit avec l'agriculture, ces activités se recoupant en de nombreux points. L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage est également placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture, qui est notamment responsable de la police sanitaire, mission d'autant plus importante lors de période de graves épidémies touchant les milieux sauvages, comme l'on peut le voir en ce moment avec la crise de la peste porcine africaine affectant durement les populations de sangliers. Les Inspecteurs de l'environnement relevant de ce nouvel Office français de la biodiversité auront une part croissante en la matière. L'objet de cet amendement vise donc à placer le nouvel Office sous la tutelle pleine et entière du Ministère de l'Agriculture, afin de permettre un fonctionnement au plus près des réalités.